Le contrôle judiciaire des sentences arbitrales en Slovaquie : la recherche d’un nouvel équilibre entre les cours d’arbitrage et les tribunaux.
pages 271 - 290
ABSTRACT:

L’arbitrage est réglementé principalement en Slovaquie par la loi NR SR n° 244/2002 Z.z. o rozhodcovskom konaní (loi sur l’arbitrage). Après 12 années d’application et d’effet de cette loi, on ressent le besoin de la modifier ou de l’amender. On rencontre en effet en Slovaquie un grand nombre de problèmes liés à l’arbitrage dus aux insuffisances de la réglementation. Le présent article décrit et analyse les problèmes juridiques rencontrés actuellement, liés aux activités de contrôle des tribunaux dans la procédure d’arbitrage qui résultent d’une réglementation permettant une ingérence dans l’autonomie juridictionnelle des cours d’arbitrage, sur la base d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale ou bien même au cours de la procédure d’exécution. Nous nous pencherons également sur la jurisprudence actuelle de la Cour constitutionnelle slovaque, dans ses conséquences conduisant à d’autres violations de l’immunité juridictionnelle. Nous ne nous préoccuperons pas ici - à moins de ne pouvoir l’éviter - de la problématique de l’arbitrage en matière de consommation et des questions qui s’y rapportent.

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