Les Tribunaux d’Arbitrage ont-ils recours à une assistance des tribunaux étatiques pour lancer une procédure préjudicielle devant la CJUE concernant le droit européen de concurrence?
pages 179 - 194
ABSTRACT:

Malgré leur responsabilité d’appliquer le droit européen de concurrence correctement, les tribunaux d’arbitrage n’ont pas le droit de lancer une procédure préjudicielle devant la CJUE, mais ont besoin des tribunaux étatiques pour recevoir une interprétation de la part de la CJUE. Parmi les états membres de l’UE, uniquement le Danemark connaît une règle générale selon laquelle, les tribunaux d’arbitrage peuvent explicitement demander aux tribunaux étatiques de lancer une procédure préjudicielle devant la CJUE.

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