Interactions entre les procédures d’arbitrage et les cours constitutionnelles
pages 159 - 178
ABSTRACT:

L’objectif du présent article est d’analyser les interactions entre les cours constitutionnelles et les cours d’arbitrage dans la résolution de litiges commerciaux dans un contexte européen, tout en examinant par ailleurs la situation actuelle et la réglementation en Roumanie. Nous nous pencherons sur les développements d’une réglementation applicable et sur l’examen constitutionnel effectué sur proposition des cours d’arbitrage dans les litiges commerciaux, tout en soulignant les éléments essentiels sur lesquels s’appuie le droit dans ce domaine. Les cours d’arbitrage amenées à résoudre des litiges commerciaux ont la possibilité d’initier une procédure auprès de la Cour constitutionnelle, afin de juger d’une possible inconstitutionnalité des lois et des réglementations dans des affaires dont elles ont la charge. Cela a conduit à une modification de la constitution roumaine en 2003. Il était auparavant uniquement possible de débattre de l’application d’une jurisprudence constitutionnelle par les cours d’arbitrage. Nous étudierons ici la pratique des recours des cours arbitrales devant la Cour constitutionnelle depuis 2003, y compris dans les cas où la cour d’arbitrage intervient dans un arbitrage international et se préoccupe autant de la problématique de la procédure que de celle du droit matériel, tel que cela apparaît dans les questions soumises à la Cour constitutionnelle. Nous nous pencherons également sur les cas où la procédure a été initiée auprès de la Cour constitutionnelle dans des affaires examinées par la Cour internationale d’arbitrage de Paris (CCI), et nous examinerons les décisions rendues dans ces cas précis. Le présent article est ainsi conçu comme une invitation au débat et comme une esquisse des effets d’une conception constitutionnelle.

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