L’approche anglaise du recours devant des tribunaux dans des procédures d’arbitrage : les tribunaux ne devraient-ils pas abandonner l’examen de fond, conformément à la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial ?
pages 49 - 68
ABSTRACT:

En Angleterre, tout participant à une procédure d’arbitrage peut faire appel devant un tribunal anglais relativement à des questions juridiques liées à la décision d’arbitrage. Bien que ce droit de recours soit substantiellement limité, il constitue une des caractéristiques principales différenciant une procédure d’arbitrage en Angleterre d’une procédure d’arbitrage dans un autre pays soumis au régime de la loi type de la CNUDCI. Cela fait déjà des décennies que les juristes en décousent pour savoir si ce type de recours relatif à des questions juridiques liées à la décision d’arbitrage devrait être supprimé ou non, avançant des arguments contradictoires. Le présent article se penche sur les principales argumentations et justifie pourquoi l’examen de fond des décisions d’arbitrage ne devrait pas être supprimé. L’accent est d’abord mis sur les aspects théoriques de la procédure d’arbitrage, comme par exemple sa finitude, sa rapidité, les économies de frais réalisées et la liberté contractuelle des parties. Les répercussions concrètes sur le droit anglais et sur l’Angleterre, ainsi qu’une comparaison avec les pays ayant adopté la loi type de la CNUDCI, font ensuite l’objet d’une analyse.

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