Le siège de l’arbitrage et les fonctions d’aide et de contrôle des tribunaux
pages 21 - 48
ABSTRACT:

Le siège - le lieu - de l’arbitrage est d’une importance pratique essentielle pour l’arbitrage et a un impact direct sur un grand nombre de questions : l’arbitrabilité, la détermination du droit applicable comme droit matériel mais surtout comme droit procédural, ainsi que les possibilités d’annulation de la sentence arbitrale ou de sa reconnaissance et de son exécution, ... De notre point de vue, le siège de l’arbitrage est un élément fondamental de l’arbitrage, car la dénationalisation de l’arbitrage est un mythe totalement coupé des réalités internationales. Le siège de l’arbitrage n’est pas nécessairement le lieu auquel sont effectués les actes de procédure. Il est nécessaire de distinguer le siège de l’arbitrage du lieu où la sentence arbitrale a été rendue et/ou signée. La logique veut que le lieu où la sentence arbitrale a été rendue détermine généralement s’il s’agit d’une sentence étrangère ou nationale. On peut exceptionnellement modifier le siège de l’arbitrage en cours de procédure ; on ne peut le faire en revanche, une fois la sentence arbitrale rendue. L’arbitrage international est généralement soumis à un contrôle judiciaire à deux niveaux. Un premier contrôle est exercé par l’État du siège de l’arbitrage, un second contrôle par l’État dans lequel sont demandées par les parties la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale. Par conséquent, lorsque les parties internationalisent leur litige (des parties ayant leur siège dans un même État conviennent d’un siège / lieu d’arbitrage dans un autre État) et que la sentence arbitrale est rendue à l’étranger (c’est une sentence étrangère par rapport à l’État d’origine/de résidence des parties), cette sentence n’a des effets dans l’État du siège/de résidence des parties que si elle y est reconnue.

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.